Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de services (création et refonte de sites web) conclues par Onyx Lab (Bruno Courbon, Entrepreneur Individuel) avec ses clients professionnels, c'est-à-dire des personnes agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle (entreprise, cabinet, profession libérale, artisanat). Les services d'Onyx Lab ne sont pas destinés aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes qui agissent à des fins personnelles ou privées. En demandant un devis, puis en le signant, le client déclare agir pour des besoins professionnels et que le site commandé est destiné à son activité professionnelle. Onyx Lab se réserve le droit de refuser une demande qui ne correspond pas à cette clientèle. Toute commande implique l'adhésion aux présentes conditions. Les coordonnées de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé préalable, envoyé par voie électronique pour signature électronique et valable pendant la durée indiquée sur le devis. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte (généralement 30 % du montant total). Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxe en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable). Le paiement s'effectue par virement bancaire :

• 30 % à la commande (acompte de démarrage)
• 70 % à la livraison et à la mise en ligne du site validé

Les factures sont payables par virement à réception, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Retard de paiement : tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4. Déroulement, retouches et délais

Chaque création de site comprend deux tours de modifications (trois pour la formule Premium) pendant la phase de prévisualisation (ajustements graphiques, correction de textes). Les modifications supplémentaires font l'objet d'un devis.

Les délais de réalisation sont indicatifs (10 à 30 jours selon la formule) et courent à compter de la signature du devis, du versement de l'acompte et de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires. Ils sont suspendus tant que le client n'a pas fourni ses contenus ou ses retours.

5. Validation et livraison

À compter de la présentation de la maquette ou du site de test, le client dispose de 14 jours ouvrés pour faire ses retours ou valider la livraison.

À défaut de retour dans ce délai, après une relance écrite restée sans réponse, le site est réputé accepté sans réserve.

6. Droit de rétractation (très petites entreprises)

Le client professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif, en écrivant à hello@onyxlab.fr ou en utilisant le formulaire type de rétractation. Les autres clients ne disposent pas de ce droit.

En signant le devis, le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai (case à cocher sur le devis). S'il se rétracte ensuite, il règle un montant proportionnel au travail déjà réalisé jusqu'à la communication de sa décision. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et son renoncement à ce droit, la rétractation n'est plus possible.

7. Annulation en cours de projet

En cas d'annulation par le client après le démarrage de la prestation, le travail déjà réalisé est facturé au prorata de son avancement, dans la limite du montant du devis. L'acompte versé est déduit de cette somme et le solde éventuel est remboursé.

8. Contenus fournis par le client

Le client fournit les textes, images, logos et autres éléments nécessaires. Il garantit en détenir les droits (ou avoir l'autorisation de les utiliser) et reste responsable de leur contenu. Onyx Lab n'invente aucun contenu à caractère factuel (témoignages, chiffres, informations légales) : ces éléments sont fournis ou validés par le client.

9. Propriété intellectuelle

Dès le paiement intégral du solde, Onyx Lab cède au client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les créations spécifiques réalisées pour son site (code source, intégrations, mise en page), pour tout usage lié à l'exploitation de son site. Le client devient alors propriétaire de son site. Les bibliothèques et composants libres restent soumis à leurs licences. Sauf opposition écrite du client, Onyx Lab peut présenter la réalisation à titre de référence.

10. Hébergement et nom de domaine

L'abonnement au nom de domaine et à l'hébergement est souscrit directement par le client, à son nom, auprès des prestataires de son choix (par exemple O2switch, OVH, Infomaniak ou Vercel), et reste à sa charge. Onyx Lab n'est pas hébergeur et ne facture aucun abonnement récurrent. Certaines offres gratuites d'hébergeurs, dont celle de Vercel, sont réservées à un usage non commercial : pour un site professionnel, le client choisit une offre adaptée à son usage.

11. Outils et services tiers

Le site du client peut intégrer des outils fournis par des tiers (réservation en ligne, carte, avis, lettre d'information, etc.). Sauf mention contraire au devis :

• le client crée et conserve, à son nom, son compte auprès du service tiers, en accepte les conditions et en supporte les frais (abonnement, commissions, frais de paiement) ;
• Onyx Lab intervient uniquement à partir d'un lien ou d'un code d'intégration transmis par le client, et ne demande ni ne conserve ses identifiants ou mots de passe ;
• le client reste responsable de la configuration et de l'utilisation de ces services (agenda, avis, envois, paiements) et des obligations qui en découlent envers ses propres clients, notamment en matière de données personnelles, d'information et, le cas échéant, de règles propres à sa profession ;
• Onyx Lab n'est pas partie au contrat entre le client et le service tiers et n'est pas responsable de ses pannes, évolutions, changements de tarifs ou de conditions. Si un service tiers cesse ou change, l'adaptation du site peut faire l'objet d'un devis complémentaire ;
• Onyx Lab ne gère ni encaissement ni boutique en ligne.

L'intégration d'un tel outil dans la formule choisie se limite à l'ajout du lien ou du code fourni par le service ; toute intégration plus complexe fait l'objet d'un devis.

12. Responsabilité

Onyx Lab est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive, et dans les limites autorisées par la loi. Onyx Lab ne garantit aucune position dans les moteurs de recherche. Il n'est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux prestataires tiers (hébergeur, registraire, services externes) ni des cas de force majeure.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à hello@onyxlab.fr. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action en justice.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.